Bonjour la famille Kana !
Aujourd'hui on se retrouve pour parler un peu de l'avenir de Mama Kana.
Contrairement à ce que nous vous annoncions ces derniers jours, les fleurs de CBD continuent d'être disponibles sur notre site internet www.mamakana.com.
Depuis plus de deux ans maintenant, nous nous efforçons de vous proposer, au quotidien, des produits et services de qualité, et nous ne parvenons pas à nous résigner à mettre un terme à cette belle aventure.
Si la France semble avoir bel et bien interdit la vente de fleurs brut au consommateur, par un arrêté publié le 31 décembre dernier, rien ne semble aujourd'hui justifier juridiquement cette interdiction.
Voici les raisons qui nous conduisent à continuer légitimement notre activité.
I) Un nouvel arrêté qui ne modifie pas le droit positif.
L'arrêté récemment publié par le gouvernement le 31 décembre 2021 n'apporte rien en substance car s'il interdit de manière explicite la vente de fleur de CBD au consommateur, celle-ci était déjà implicitement interdite par l'arrêté du 22 août 1990, qui n'autorisait que la vente des fibres et des graines et non des fleurs brut.
Or, cette interdiction, qu'elle soit implicite ou explicite, entre en contrariété avec les textes européens et l'application qui en est faite par la Cour de justice de l'Union européenne.
II) L'interdiction française de la fleur de CBD est contraire au droit de l'Union européenne.
la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, le 19 novembre 2020, que la France ne pouvait pas interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD), sans contrevenir au droit de l'Union européenne.
La Cour a rappelé à cette occasion que le CBD, naturellement présent dans le chanvre, autrement nommé Cannabis sativa, n’a « pas d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine ».
Contrairement à son homologue bien connu, le THC, le CBD ne fait pas « planer », ce dont le grand public commence peu à peu à se convaincre.
Dans son arrêt, la CJUE invoque « la libre circulation des marchandises », principe fondamental du droit de l'Union européenne, qui « s’oppose à une réglementation nationale » aussi restrictive que celle de la France, « dès lors que le CBD en cause […] ne peut pas être considéré comme un stupéfiant ».
Or, le droit de l’Union européenne bénéficie d'un principe de primauté par rapport au droit interne français. Il est par ailleurs directement applicable en droit interne.
Ce sont ces deux principes de primauté et d'effet direct qui confèrent un caractère illégal à l'interdiction de la fleur de CBD.
A défaut d'être compatible avec le droit de l'Union européenne, l'arrêté du 31 décembre 2021 n'est tout bonnement pas applicable.
III) La Cour de cassation confirme l’application du principe de libre circulation des marchandises aux fleurs de CBD
Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021, les juges de la Cour de cassation rappellent que le principe de libre circulation des marchandises « s’oppose à une réglementation nationale interdisant la commercialisation de cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ».
La chambre criminelle, qui reprend ici presque mot pour mot l’argumentation de la Cour de justice de l’Union européenne, va au-delà encore, puisqu’elle étend ce raisonnement aux fleurs de CBD, là où les juges de la CJUE n’évoquaient que le CBD, en termes génériques.
Dans un arrêt du 15 juin 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a par ailleurs eu l'occasion de juger :
D’une part, que la commercialisation de produits contenant du cannabidiol (CBD) ne saurait être interdite en l’absence de preuve que ces produits CBD (fleurs CBD, résines CBD, pollen CBD huiles CBD, etc...) entrent dans la catégorie des stupéfiants.
D'autre part, que la vente en France de fleurs de CBD à faible teneur en THC ne constitue pas une infraction à la législation sur les stupéfiants dès lors que les fleurs CBD ont été légalement produites dans un autre État membre de l’Union européenne.
Cette position a été confirmée très récemment par le Conseil constitutionnel, qui exclut le CBD de la catégorie des stupéfiants.
IV) Le Conseil constitutionnel exclut le CBD de la catégorie des stupéfiants
Dans sa décision du 7 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a précisé que « la notion de stupéfiants désigne des substances psychotropes qui se caractérisent par un risque de dépendance et des efforts nocifs pour la santé », ce qui, conformément à l’avis de l’OMS de juin 2018, l’arrêt de la CJUE du 19 novembre 2020 et les arrêts de la Cour de cassation des 15 et 21 juin 2021, exclut le CBD.
Pour l'ensemble des raisons qui précèdent, et au regard du nombre de messages de soutien qui lui ont été adressés, Mama Kana a décidé de continuer l'aventure.
Il est donc toujours possible de commander les fleurs CBD qu'elle a soigneusement sélectionnées avec amour et qu'elle continuera de distribuer à travers l'Europe, contre vents et marées.
Le taux maximal récemment autorisé de 0,3% de THC est bien entendu scrupuleusement respecté.
Nos fleurs CBD ne sont pas des psychotropes, alors … The show must go on !
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